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Last updated on mai 6th, 2022 at 10:43 pm
Qu’est-ce une mention légale ?
La Mention Légale ou Mentions Légales est une page web sur votre site internet dédiée aux éléments d’identifications.
“Tous les sites internet, qu’ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l’information du public.
Le non-respect de ces obligations est sanctionné.”
Source: service-public.fr
Mentions obligatoires pour l’information du public.
Identification, adresse, agréments, diplômes …
Sur le site d’une société, on doit avoir les mentions suivantes :
- Dénomination sociale ou raison sociale
- Adresse du siège social
- Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
- Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
- Montant du capital social
- Nom du directeur ou du codirecteur de la publication
- Nom responsable de la rédaction s’il en existe
- Référence aux règles professionnelles applicables
- Indication du titre professionnel
- État de l’Union européenne dans lequel le titre professionnel
- Organisme auprès duquel une inscription a été faite
“Attention : le non-respect de ces obligations peut être sanctionné de 375 000 € d’amende.”
Source: service-public.fr
Liens Externes
Le bénéfice des Mentions Légales.
• Rassurer vos clients, vos fournisseurs, …
• Respecter la LOI
• Google l’utilise pour la confiance.
• Rassurer vos clients, vos fournisseurs, …• Respecter la LOI
• Google l’utilise pour la confiance.
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