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Mention légale obligatoire

Mentions Légales Obligatoires (logo)

Qu’est-ce une mention légale ?

La Mention Légale ou Mentions Légales est une page web sur votre site internet dédiée aux éléments d’identifications.

“Tous les sites internet, qu’ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l’information du public.

Le non-respect de ces obligations est sanctionné.”

Source: service-public.fr

 

Mentions obligatoires pour l’information du public.

Identification, adresse, agréments, diplômes …
 

Sur le site d’une société, on doit avoir les mentions suivantes :

  • Dénomination sociale ou raison sociale
  • Adresse du siège social
  • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
  • Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
  • Montant du capital social
  • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication
  • Nom responsable de la rédaction s’il en existe
  • Référence aux règles professionnelles applicables
  • Indication du titre professionnel
  • État de l’Union européenne dans lequel le titre professionnel
  • Organisme auprès duquel une inscription a été faite

 

“Attention : le non-respect de ces obligations peut être sanctionné de 375 000 € d’amende.”

Source: service-public.fr

 

Liens Externes
Le bénéfice des Mentions Légales.
Blonde Approuve balise UTM • Rassurer vos clients, vos fournisseurs, …
• Respecter la LOI
• Google l’utilise pour la confiance.

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