CGV – Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente:

Société AGENT-COMM,  nom commercial Alouit Multimedia, gérant Monsieur ALOUIT Pierre, siège social à 77630 Arbonne-La-Forêt, numéro de SIRET: 50327259300016, code APE: 6202A

Généralités

Toutes les ventes de la société  sont exclusivement faites aux présentes conditions générales de vente. Les stipulations ou les conditions portées sur la commande de l’acheteur, qui seraient de quelque manière incompatibles avec les présentes conditions, ou y ajouteraient, ne sauraient lier la société  et ne seraient pas applicables, nonobstant l’acceptation de la commande par la société . 

Le fait pour celle-ci de ne pas présenter d’objection aux stipulations contenues dans une communication quelconque reçue de l’acheteur ne sera pas considéré comme une renonciation à se prévaloir des présentes conditions. L’acceptation et la conservation par l’acheteur des marchandises et services livrés par société seront considérés comme valant acceptation des présentes conditions. Les renseignements figurant dans notre site internet, nos catalogues, plaquettes ou autres documents techniques ou publicitaires ont seulement une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de la société  de quelque manière que ce soit.

Commandes

Toute commande passée par le client est irrévocable. Elle est présumée acceptée par la société  si elle ne fait pas l’objet d’un rejet formulé dans un délai de dix jours ouvrés à compter de sa réception par la société. Concernant les prestations de création de sites internet, le client est responsable du contenu de son site, et le client autorise implicitement AGENT-COMM à citer son nom et son URL en référence.

Prix

Pour toutes marchandises et services, les prix s’entendent nets, hors taxes, au point d’expédition. Les taxes applicables ainsi que tous frais engagés par la société, pour le transport des marchandises à la destination spécifiée par l’acheteur, seront facturés en sus. Les prix sont fermes sur la base du tarif en vigueur le jour de la commande. Ils peuvent êtres modifiés à tout moment sans préavis par la société, sans engager sa responsabilité.

Conditions de paiement

Les marchandises et les services sont payables exclusivement au comptant par chèque, espèces, contre remboursement, virement ou par prélèvement automatique. Aucune retenue ne pourra être opérée par l’acheteur sur le paiement stipulé, quelle que soit la cause ou le motif. En cas de livraison partielle ou encours de service partiel, chaque livraison pourra être facturée comme un marché global. La société se réserve le droit d’exiger le paiement, total ou partiel, et/ou la production de garantie, pour tout motif qu’elle jugera opportun et à tout moment de l’exécution de la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Clause pénale

Sous réserve de tous autres droits et recours de la société, toute somme impayée par le client à son échéance donne lieu au paiement, en sus de tous intérêts (3 fois le taux d’intérêt légal), d’une indemnité de 15 % de son montant et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. Cette majoration étant établie au titre de Clause Pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil. Le non-respect d’une seule échéance rendra immédiatement exigible l’intégralité de toutes les sommes restant dues à la société, que leur terme de paiement soit échu ou non. Dans ce cas, la société  pourra de plein droit annuler les commandes non exécutées ou en suspendre l’exécution. A noter que le taux supplétif s’ajoute au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne (Article L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

Livraison

Les marchandises sont réputées livrées par la société  entre les mains du client ou d’un transporteur au point d’expédition, en vue d’un transport à la destination spécifiée par le client. Tout retard dans la livraison des marchandises ou de services, ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité de la société  . Toute date d’expédition ou de livraison communiquée par la société  n’a qu’une valeur indicative. La société  assure les risques de perte ou de dommages pendant le transport. Ceux-ci sont transférés au client au moment et au lieu de la livraison. Cependant, il est de la responsabilité du client de formuler, le cas échéant, les réserves nécessaires auprès du transporteur lors de la livraison. À défaut, le matériel est réputé avoir été remis en parfait état. En cas de retard dans la livraison, le client ne pourrait résilier le contrat ou la partie de contrat restant à exécuter que s’il a mis en demeure la société  , par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à s’exécuter sous un délai d’un mois à compter de la réception par la société  de la mise en demeure. Passé ce délai, le client aura la possibilité d’annuler ce contrat ou partie de contrat sans que la société  soit redevable de quelque indemnité ou dommages intérêts que ce soit.

Réserve de propriété

En dépit du transfert des risques de dommages et de perte au moment de la livraison, les marchandises et services restent la propriété de la société jusqu’à leur paiement complet. La société se réserve le droit de reprendre possession de ses marchandises impayées ou services et de les revendre. En cas de non respect d’une échéance de paiement, la société pourra, sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, exiger la restitution des produits aux frais du client et résoudre de plein droit, si bon lui semble, le contrat de vente correspondante. Sans préjudice de tout autres dommages et intérêts, le client devra, outre la restitution des marchandises, ou services, un montant égal à 30 % du prix de vente des marchandises, au titre de l’obsolescence du produit, ainsi qu’une indemnité de 25 % du montant restant dû. Les paiements effectués au titre de la commande resteront acquis à la société et pourront venir en déduction de cette dernière indemnité. Si les marchandises, objet de la réserve de propriété ont été revendues par le client, la créance de la société serait automatiquement transportée sur la créance obtenue par son client suite à cette vente. Le client cède dès à présent et de manière irrévocable toute créance qui naîtrait de la revente de la marchandise impayée ou service impayé. En cas de faillite, liquidations de biens, la société reprendra le matériel, les servies, les acomptes versés au jour de la reprise restant acquis à la société , toutes causes de préjudice confondues.

Garanties, échanges, retours, et remboursements.

Tous les produits sont garantis pièces et main-d’oeuvre, retour en nos locaux. Le port aller est la charge du client, le port retour à la charge de la société . Aucun produit ne sera retourné sans une autorisation de retour établie au préalable par la société .

Force majeure

Aucune des parties n’est tenue pour responsable de toute perte ou dommage ayant pour origine le retard ou l’inexécution de ses obligations imputable à un cas de force majeure ou cas fortuit (y compris, en ce qui concerne la société ), à titre non-limitatif, en cas de rupture de stock, de refus ou d’annulation de licences ou d’autorisations nécessaires, d’inexécution de la part d’un de ses fournisseurs, de grèves ou de troubles sociaux ou civils). Étant entendu en outre que toute commande affectée par un retard imputable à un tel cas de force majeure supérieur à quatre-vingt-dix (90) jours peut être annulée par chacune des parties par simple notification adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ces dispositions ne dispensent toutefois pas le client de payer à la société les sommes arrivées à échéance.

Réglementation à l’exportation

Sous réserve de la réglementation de l’Union Européenne, le client s’engage à ne vendre, expédier, transférer ou exporter aucun des produits de la société , y compris les logiciels, les documentations, équipements ou informations ou tout produit en découlant directement, autrement qu’en conformité avec toutes les réglementations en vigueur, notamment « l’Export Administration Act » des Etats-Unis d’Amérique et toute réglementation en découlant. Le client s’engage à ne pas vendre aux clients qu’il soupçonne d’enfreindre lesdites réglementations. Le client s’engage à ne pas vendre, expédier, transférer ou exporter lesdits produits en dehors de l’Union Européenne.

Limitation de responsabilité

La société ne peut être tenue pour responsable, tant vis-à-vis de son client que de tout tiers, de tout dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature (y compris notamment le manque à gagner, perte de chiffre d’affaire, ou les pertes de données) résultant de tout défaut ou retard de livraison, ou causé directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement du matériel ou du logiciel, ou du site internet, pour quelque cause que ce soit, ou consécutif aux conseils techniques dont la société pourrait donner gracieusement au client. La société ne sera pas redevable de quelque indemnité ou dommages intérêts que ce soit.

Attribution de juridiction

En cas de contestations, de quelque nature qu’elles soient, seul le Tribunal de Commerce de Melun sera compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve.