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- Bataille juridique en cours entre Google et la justice
- Pourquoi la sanction contre Google semble réelle ?
- Quelles sont les options ?
- En savoir plus sur l’application difficile du droit à l’oubli
Bataille juridique en cours entre Google et la justice
Le TGI qui a été saisi en référé pour ordonner à Google de supprimer les URL référencés. Ces liens litigieux doivent disparaitre de Google.
Si les résultats litigieux ne disparaissent pas de Google, une astreinte de 1000 euros par jour est signifiée. Cette astreinte judiciaire doit-être activée si au bout de deux mois Google n’obtempère pas.
La France demande donc une suppression totale des liens litigieux !
Pourquoi la sanction contre Google semble réelle ?
Comme je l’avais indiqué dans un précédent billet, Google a retiré les liens litigieux sur Google.fr mais pas sur les autres Google.com, Google.de, Google.xxx. La justice s’en est finalement aperçue et donc, elle étend l’obligation à toutes les versions de Google.
Ce n’est pas gagné, car comme je l’avais indiqué, les autres versions de Google sont hébergées physiquement et juridiquement dans leurs pays respectifs, et donc ils sont soumis à la juridiction locale. Je rappelle que Google.com est sur le territoire des Etats Unis. Les lois Américaines s’appliquent donc à cette version du moteur de recherche.
Quelles sont les options ?
Si Google.com n’obtempère pas à la justice Française, une bataille judiciaire sur le bien fondé de bloquer du contenu hébergé aux USA serait un précédent important, il est fort probable que ce problème serait mis en balance dans les négociations commerciales globales. Ce serait un élément important des accords OMC.
Autre solution, le blocage technique et juridique des autres versions autres que Google.fr, là aussi, on se rapprocherait du comportement des dictatures et cela serait contraire aux valeurs de nos démocraties.
Un gros problème juridique !
En savoir plus sur l’application difficile du droit à l’oubli
- Google’s French arm faces daily €1,000 fines over links to defamatory article thegardian
- Droit à l’oubli : Google condamné par la justice française la-croix.com
- EU Regulators Want Google To Expand Right To Be Forgotten Worldwide … Reuter
- Discussions concernant l’Accord de l’OMC sur les technologies de l’information sur OMC
- Exception culturelle: la France a gagné la bataille mais pas la guerre ! huffingtonpost.fr
- Barack Obama appelle à des négociations commerciales globales avec l’UE euractiv.fr
- Culture : pourquoi la France va perdre la bataille du “soft power” tnova.fr
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