ecommerce : 14 jours au lieu de 7

Estimated reading time: 2 minutes

Merci pour la lecture de cet article, n'oubliez pas de vous inscrire

Résumer cet article avec :

ChatGPTMistralClaudePerplexityGrok

Last updated on janvier 26th, 2023 at 09:22 am

• Modification du droit de rétractation
• Droit de rétractation (e-commerce)

Modification du droit de rétractation

A compter du 13 Juin 2014 le droit de rétractation pour les ventes à distance passe à 14 jours. C’est la transposition d’une directive Européenne dans le droit Français concernant les ventes à distance via internet. La rétractation d’un achat est un droit concédé à l’acheteur d’annuler la vente d’un bien acheté sur internet. Ce droit de rétractation a été créé pour compenser le fait de ne pouvoir toucher le futur achat sur un site internet. (NDLR: cela pourrait changer dans quelques années avec la généralisation des imprimantes 3D)

Droit de rétractation (e-commerce)

C’est le droit octroyé au consommateur de revenir sur ses engagements pris par un contrat passé à distance, au terme d’un délai de réflexion. Ce droit vient palier les difficultés liées à la vente à distance et notamment le fait que le consommateur n’a pas vu le produit avant de conclure le contrat.
Ce délai est de sept jours francs (article L.121.20 du Code de la consommation). Ce délai passera à quatorze jours en 2014.
Dans quels cas s’applique t-il ?
Le droit de rétractation s’exerce dans les contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur. Toutefois, il est exclu dans certains cas prévus par la loi (articles L.121-20-2etL.121-20-4): biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (produits sur mesure, etc.), ventes de biens périssables ou encore prestations de services d’hébergement, de transport et de restauration devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les conditions générales de vente (article L 441-6 du Code de commerce)

En savoir plus sur la rétractation de 14 jours

• Vente à distance : droit de rétractation du consommateur sur vosdroits.service-public.fr (maj le 14/06/2014)
• Votée le 17 mars dernier, la loi no 2014-344 relative à la consommation sur www.quechoisir.org
• Guide du vendeur e-commerce sur www.economie.gouv.fr (pdf)
• LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation sur www.legifrance.gouv.fr
• The Directive on Consumer Rights sur ec.europa.eu
• Code de la consommation – Article L121-19-2 sur www.legifrance.gouv.fr
• Code de la consommation (maj du 16 Juin 2014) sur www.legifrance.gouv.fr

Entrées similaires:

SEO: Excellente étude Mitambo sur ecommerce chaussures Ajouter l’EAN13 au moteur de recherche Prestashop Time Machine: Toutes les commandes Les applications Smartphone manquent de référencement Google Panda 4 en cours de déploiement 80% des entreprises en faillite n’étaient pas présentes sur le net