Retractation de 14 jours au lieu de 7 jours (e-commerce)

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Last updated on janvier 26th, 2023 at 09:22 am

Modification du droit de rétractation
Droit de rétractation (e-commerce)

Modification du droit de rétractation

A compter du 13 Juin 2014 le droit de rétractation pour les ventes à distance passe à 14 jours. C’est la transposition d’une directive Européenne dans le droit Français concernant les ventes à distance via internet. La rétractation d’un achat est un droit concédé à l’acheteur d’annuler la vente d’un bien acheté sur internet. Ce droit de rétractation a été créé pour compenser le fait de ne pouvoir toucher le futur achat sur un site internet. (NDLR: cela pourrait changer dans quelques années avec la généralisation des imprimantes 3D)

Droit de rétractation (e-commerce)

C’est le droit octroyé au consommateur de revenir sur ses engagements pris par un contrat passé à distance, au terme d’un délai de réflexion. Ce droit vient palier les difficultés liées à la vente à distance et notamment le fait que le consommateur n’a pas vu le produit avant de conclure le contrat.
Ce délai est de sept jours francs (article L.121.20 du Code de la consommation). Ce délai passera à quatorze jours en 2014.
Dans quels cas s’applique t-il ?
Le droit de rétractation s’exerce dans les contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur. Toutefois, il est exclu dans certains cas prévus par la loi (articles L.121-20-2etL.121-20-4): biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (produits sur mesure, etc.), ventes de biens périssables ou encore prestations de services d’hébergement, de transport et de restauration devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les conditions générales de vente (article L 441-6 du Code de commerce)