Google Adwords : acheter une marque concurrente est légal

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• Acheter le mot clé d’une marque concurrente sur Adwords
• Rappel de l’affaire

Acheter le mot clé d’une marque concurrente sur Adwords

c’est maintenant légal car la cour de Cassation ne considère pas cela comme une concurrence déloyale.

La cour de Cassation par un arrêté du 23 Janvier 2013 considère que l’achat d’un mot clé d’une marque concurrente n’est pas illégal.

Les faits remontent à 2005. Quand on cherchait sur Google une requête composée avec le mot cobrason, HomeCineSolutions.fr apparaissait dans les pub (à droite, en haut zone saumon).

Rappel de l’affaire

Le site HomeCineSolutions.fr s’affichait dans les réponses dans la zone Adwords de Google quand on cherchait Cobrason.

le site HomeCineSolutions.fr avait donc acheté le mot clé Cobrason et quand un internaute recherchait sur Google avec la requête cobrason seule ou associée à un autre mot clé

Cobrason attaque donc HomeCineSolutions.fr pour concurrence déloyale

La Cour de Cassation valide l’achat de mot clé de marque concurrente sur Adwords

• Cour de cassation Arrêt du 29 janvier 2013 sur legalis.net

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