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Depuis le 11 août 2026, les entreprises doivent en principe obtenir votre accord avant de vous démarcher par téléphone. Pourtant, les appels persistent : certains relèvent d’exceptions prévues par la loi, tandis que d’autres peuvent provenir de numéros récupérés en ligne ou de pratiques illégales.
Depuis le 11 août 2026, les entreprises doivent obtenir votre consentement préalable pour vous démarcher par téléphone. Pourtant, les appels indésirables n’ont pas disparu : exceptions prévues par la loi, numéros collectés en ligne, consentements contestables et fraudes peuvent en partie l’expliquer. Voici les avantages de cette nouvelle règle et ses limites concrètes.
Avantage : une protection qui ne dépend plus de Bloctel
La loi adoptée en mai 2025 pose un principe simple : une entreprise ne peut pas vous appeler pour vous vendre un produit ou un service si vous n’avez pas donné votre accord au préalable. Ce consentement doit être libre, éclairé, spécifique et révocable. C’est désormais au professionnel de prouver que vous avez accepté d’être démarché.
Autre changement important : il n’est plus nécessaire de s’inscrire sur Bloctel pour bénéficier de cette protection. Si vous avez accepté des appels, vous pouvez aussi retirer votre accord en le signalant directement au professionnel.
Des sanctions financières dissuasives
Les entreprises qui ne respectent pas les règles s’exposent à des amendes pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Des sanctions peuvent également être rendues publiques. La DGCCRF prononce régulièrement des amendes administratives contre des sociétés qui ne respectent pas les règles.
Les premières observations de l’Arcep font état d’une baisse des signalements liés à l’usurpation de numéros. Mais l’application de la loi étant récente, son effet global reste à évaluer. NotreTemps revient également sur les raisons pour lesquelles les appels indésirables persistent malgré les nouvelles règles.
Inconvénients : pourquoi les appels continuent
L’interdiction comporte des exceptions. Une entreprise peut, par exemple, vous appeler au sujet d’un contrat que vous avez déjà en cours, si sa proposition a un rapport avec ce contrat. La prospection liée à la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines n’est pas non plus concernée par cette interdiction.
Il est donc possible de recevoir certains appels commerciaux sans avoir donné un accord général pour être démarché. Cette distinction peut rendre la règle moins évidente à comprendre au quotidien. Melty explique aussi pourquoi des appels peuvent encore arriver après l’interdiction.
Votre numéro peut circuler sans que vous vous en rendiez compte
Un numéro laissé sur un formulaire de jeu-concours, de vente privée ou de test de produit peut être transmis à des partenaires commerciaux, parfois par l’intermédiaire de courtiers en données. En théorie, ces informations doivent être recueillies dans le respect de votre consentement. En pratique, toutes les entreprises ne vérifient pas toujours que cet accord est valable.
Les fuites de données représentent une autre possibilité : un numéro dérobé peut circuler puis être utilisé dans des campagnes d’appels. Planet.fr détaille certaines de ces pistes dans son article sur les appels indésirables qui continuent malgré l’interdiction. Consoglobe aborde aussi les raisons pour lesquelles la loi ne fait pas disparaître tous les appels.
Une interdiction difficile à faire respecter immédiatement
La loi ne bloque pas automatiquement chaque appel et les contrôles ne peuvent pas empêcher toutes les pratiques abusives. L’Arcep indique que des problèmes persistent et qu’il est encore trop tôt pour mesurer précisément l’évolution de la situation. Les entreprises qui enfreignent les règles peuvent être sanctionnées, mais les amendes ne suffisent pas à elles seules à faire cesser toutes les sollicitations.
Pour signaler un démarchage que vous estimez abusif, vous pouvez utiliser SignalConso, la plateforme de la DGCCRF. Si vous ne souhaitez plus être appelé par une entreprise à laquelle vous aviez donné votre accord, demandez-lui de retirer votre consentement. Et si l’appel semble frauduleux, ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone.
Depuis le 11 août 2026, les entreprises ne peuvent en principe plus vous appeler pour vous vendre quelque chose sans avoir obtenu au préalable votre accord explicite. Pourtant, des appels persistent : certaines sollicitations sont autorisées, vos coordonnées peuvent circuler sans que vous le sachiez et des démarcheurs ou fraudeurs ne respectent pas toujours la loi. Voici comment comprendre la situation et réagir.
La loi adoptée en mai 2025 a changé la règle : une entreprise doit désormais pouvoir prouver que vous avez donné un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable avant de vous démarcher par téléphone. En principe, ce n’est donc plus à vous de vous inscrire sur une liste pour éviter les appels : c’est au professionnel de justifier son autorisation.
Mais l’interdiction n’efface pas instantanément toutes les pratiques abusives. L’Arcep a signalé une baisse des signalements liés à l’usurpation de numéros, tout en constatant que d’autres problèmes persistent. Comme la réglementation est récente, ses effets complets restent à évaluer. Plusieurs médias ont également relevé que des consommateurs continuent de recevoir des appels malgré le nouveau cadre, notamment dans ce point sur les appels qui se poursuivent après l’interdiction.
Les appels qui restent autorisés
La loi prévoit des exceptions. Une entreprise peut notamment vous appeler au sujet d’un contrat en cours, si la sollicitation a un lien avec celui-ci. Elle peut, par exemple, vous proposer une option complémentaire ou une offre destinée à améliorer le service que vous utilisez déjà.
Les appels visant à vendre des abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines ne sont pas non plus concernés par cette interdiction. Si vous recevez un appel de ce type, vérifiez donc d’abord s’il se rattache à une relation commerciale existante ou à l’une de ces exceptions.
Votre numéro peut avoir été récupéré en ligne
Un numéro laissé sur un formulaire pour participer à un concours, accéder à une vente privée ou tester un produit peut être transmis à des partenaires commerciaux. Certaines sociétés spécialisées dans la collecte et la revente de données regroupent des informations issues de plusieurs sources afin de les proposer à des entreprises. Cette transmission doit reposer sur un consentement valable, mais cette obligation n’est pas toujours respectée.
Vos coordonnées peuvent aussi être exposées à la suite d’une fuite de données, puis circuler entre différents acteurs. Cela ne signifie pas que vous avez autorisé les appels : une entreprise doit toujours être en mesure de justifier son droit à vous contacter. Pour mieux comprendre pourquoi les appels continuent, vous pouvez aussi consulter cet article du Journal de l’Économie sur les sollicitations qui persistent.
Les démarcheurs qui ne respectent pas les règles
Certains professionnels continuent d’appeler sans avoir obtenu le consentement requis. D’autres appels peuvent être liés à des pratiques frauduleuses, comme l’usurpation du numéro affiché ou une tentative de récupérer des informations personnelles. La loi prévoit des amendes pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une entreprise. La DGCCRF peut également rendre publiques les sanctions prononcées.
Les sanctions ne font toutefois pas disparaître immédiatement les appels indésirables. Un article de Presse-citron examine les limites de l’interdiction face à leur persistance.
Comment réagir si vous recevez encore un appel de démarchage
Demandez qui vous appelle et pourquoi
Vous pouvez demander le nom de l’entreprise, l’objet de l’appel et la raison pour laquelle elle détient votre numéro. Si le professionnel affirme que vous avez accepté d’être contacté, demandez-lui de vous indiquer quand et dans quel contexte vous auriez donné votre accord. Ne communiquez pas d’informations sensibles pour obtenir ces précisions.
Retirez votre consentement si vous ne souhaitez plus être contacté
Si vous avez accepté les appels d’une entreprise, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Dites-le clairement pendant l’appel et demandez que votre numéro soit retiré de la liste de prospection. Vous pouvez aussi formuler cette demande par écrit en utilisant les coordonnées officielles de l’entreprise.
Si vous n’avez jamais consenti à être appelé, indiquez-le au professionnel et demandez-lui de cesser les sollicitations. Évitez de rappeler un numéro affiché sans l’avoir vérifié, surtout si l’appel vous paraît suspect.
Signalez les appels abusifs
Vous pouvez transmettre un signalement sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF. Décrivez l’appel, indiquez le nom de l’entreprise si vous l’avez identifié et précisez que vous n’avez pas donné votre accord ou que vous l’avez retiré. La DGCCRF peut ensuite informer le professionnel de votre signalement.
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle règle, l’inscription à Bloctel n’est plus nécessaire pour bénéficier de cette protection. Pour un aperçu des principales règles applicables, consultez aussi ce guide sur l’interdiction du démarchage téléphonique.
Ne confondez pas démarchage et tentative d’escroquerie
Si l’appelant vous met sous pression, réclame un paiement immédiat ou vous demande vos coordonnées bancaires, mettez fin à la conversation. Ne transmettez jamais vos informations bancaires par téléphone à un interlocuteur dont vous n’avez pas vérifié l’identité. En cas de doute, ne répondez pas et contactez directement l’organisme concerné à partir de ses coordonnées officielles.
Depuis le 11 août 2026, les entreprises ne peuvent en principe plus vous démarcher par téléphone sans avoir obtenu au préalable votre accord. Pourtant, des appels continuent : certains relèvent d’exceptions prévues par la loi, tandis que d’autres peuvent venir d’un consentement mal recueilli, d’une revente de données ou d’une pratique illégale. Voici comment comprendre la situation et réagir.
Le démarchage est interdit sans votre accord préalable
La règle a changé : c’est désormais à l’entreprise de pouvoir démontrer que vous avez donné un consentement préalable, libre et éclairé pour être contacté. En principe, votre numéro ne peut donc pas être utilisé simplement parce qu’il figure dans un fichier commercial.
Les premiers retours ne signifient toutefois pas que les appels ont disparu. L’Arcep a signalé une baisse des signalements liés à l’usurpation de numéros, mais indique que des problèmes persistent. L’évaluation complète des effets de la loi demande du temps. Pour en savoir plus sur les raisons de ces appels persistants, vous pouvez consulter les explications de Franceinfo et de La Voix du Nord.
Certains appels restent autorisés
L’interdiction ne couvre pas toutes les situations. Une entreprise avec laquelle vous avez déjà un contrat en cours peut vous contacter si l’appel porte sur un sujet en lien direct avec ce contrat, par exemple pour vous proposer une option complémentaire ou une amélioration du service.
La prospection concernant la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines fait également partie des exceptions prévues par le Code de la consommation. Si vous doutez de la légitimité d’un appel, demandez à l’interlocuteur le nom de l’entreprise, la raison précise de son appel et la manière dont votre numéro a été obtenu.
Votre numéro a peut-être été collecté ou revendu
Un numéro laissé sur un site pour participer à un jeu-concours, accéder à une offre ou tester un produit peut ensuite circuler entre plusieurs entreprises. Des intermédiaires spécialisés dans les données commerciales peuvent regrouper des informations issues de différentes sources et les transmettre à des sociétés de prospection. Cela ne rend pas automatiquement l’appel légal : le consentement doit avoir été recueilli dans les règles.
Votre numéro peut aussi avoir été exposé lors d’une fuite de données. Soyez particulièrement attentif aux formulaires en ligne : lisez les conditions liées à l’utilisation de vos coordonnées, vérifiez les cases déjà cochées et évitez de communiquer votre numéro si ce n’est pas nécessaire.
Comment réagir face à un appel de démarchage abusif
Retirez votre consentement et demandez à ne plus être appelé
Si vous aviez accepté d’être contacté, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Dites clairement à l’entreprise que vous ne souhaitez plus recevoir d’appels et demandez que votre numéro soit retiré de ses listes. Notez le nom de la société, la date et l’heure de l’appel, ainsi que la réponse de votre interlocuteur.
Vous pensez n’avoir jamais donné votre accord ? Vous pouvez le signaler pendant l’appel et demander à l’entreprise de justifier l’origine de vos coordonnées. Évitez de confirmer des informations personnelles supplémentaires pour « vérifier votre identité » si vous n’êtes pas certain de qui vous appelle.
Signalez les appels répétés sur SignalConso
En cas d’appels insistants ou d’un démarchage qui vous semble contraire aux règles, vous pouvez effectuer un signalement sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF. Les informations fournies permettent à l’administration de prévenir l’entreprise et de suivre les problèmes signalés.
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle règle, l’inscription sur Bloctel n’est plus nécessaire pour bénéficier de cette protection. Pour que votre signalement soit utile, indiquez autant de détails que possible : numéro affiché, nom de l’entreprise si vous l’avez, sujet proposé et fréquence des appels.
Ne communiquez jamais vos données bancaires par téléphone
Un appel qui vous demande un code reçu par SMS, vos coordonnées bancaires ou un paiement urgent peut être une tentative d’escroquerie, et pas seulement du démarchage. Ne transmettez aucune information sensible. En cas de doute, raccrochez et contactez vous-même l’organisme concerné avec un numéro trouvé sur son site officiel ou sur un document fiable.
Les sanctions prévues en cas de démarchage illicite peuvent atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une entreprise. Ces sanctions ne font pas disparaître instantanément les appels : restez prudent, gardez une trace des sollicitations et signalez celles qui vous paraissent abusives.
| Pourquoi vous recevez encore des appels | À retenir |
|---|---|
| Une exception s’applique | Un professionnel peut vous appeler au sujet d’un contrat en cours ou pour proposer un journal, un périodique ou un magazine. |
| Vous avez donné votre accord | Le démarchage est permis si vous avez consenti clairement. Vous pouvez retirer cet accord à tout moment. |
| Votre numéro a été collecté en ligne | Des formulaires de jeux-concours ou de ventes privées peuvent servir à recueillir vos coordonnées. |
| Vos données ont été revendues ou divulguées | Des courtiers peuvent transmettre des coordonnées à des entreprises. Une fuite de données peut aussi exposer votre numéro. |
| Des entreprises ne respectent pas les règles | La loi impose le consentement préalable, mais certaines sollicitations illicites persistent. |
| Les contrôles prennent du temps | Les autorités poursuivent leur suivi et ne disposent pas encore d’un bilan complet de l’application de la loi. |
| L’appel peut être frauduleux | Ne communiquez jamais vos informations bancaires par téléphone et signalez les appels abusifs sur SignalConso. |
« La loi ne suffit pas » : pourquoi les appels de démarchage continuent malgré l’interdiction
Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus démarcher par téléphone un consommateur sans avoir obtenu au préalable son accord clair. Pourtant, des appels commerciaux continuent d’arriver. La loi prévoit des exceptions, et certains professionnels ne respectent pas toujours les règles.
Témoignage rapporté : Victor, 28 ans, explique recevoir encore des appels automatisés lui proposant des offres liées aux aides énergétiques. Il a le sentiment que rien n’a changé et dit être régulièrement dérangé. Son expérience illustre le décalage possible entre l’entrée en vigueur d’une règle et sa mise en application.
Témoignage illustratif, reconstitué : « Je pensais que l’interdiction arrêterait tous les appels. Mais mon opérateur m’a contacté au sujet d’une option liée à mon abonnement. » Ce type de sollicitation peut être autorisé lorsqu’elle concerne un contrat en cours et reste en lien avec celui-ci.
La réglementation prévoit aussi une exception pour la prospection concernant la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines. Ces cas particuliers peuvent expliquer pourquoi certains appels commerciaux restent permis, même sans accord préalable général.
Témoignage illustratif, reconstitué : « J’ai laissé mon numéro pour participer à un concours, puis j’ai commencé à recevoir des appels. » Un numéro communiqué sur un formulaire, par exemple pour un jeu ou l’accès à une vente privée, peut être transmis à des sociétés de prospection si le consentement a été recueilli correctement. Mais cette exigence n’est pas toujours respectée.
Les coordonnées peuvent aussi circuler après une fuite de données. Dans certains cas, elles sont revendues ou récupérées par des démarcheurs. L’Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) indique avoir constaté une baisse des signalements liés à l’usurpation de numéros, tout en relevant que des problèmes persistent. Un bilan plus complet est attendu en 2027.
Les entreprises qui démarchent sans autorisation s’exposent à des sanctions pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. La DGCCRF peut également rendre publiques certaines amendes. Malgré ces sanctions, les contrôles ne suffisent pas nécessairement à faire disparaître les appels abusifs.
Si vous ne souhaitez plus être appelé, vous pouvez retirer votre consentement directement auprès du professionnel. L’inscription à Bloctel n’est plus nécessaire pour bénéficier de la protection prévue par la nouvelle loi. Vous pouvez aussi signaler un démarchage abusif sur la plateforme Signal Conso.
Enfin, si un appel vous semble frauduleux, ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires ou d’autres informations sensibles par téléphone. En cas de doute, mieux vaut ne pas répondre et signaler l’appel.
Depuis le 11 août 2026, les entreprises ne peuvent en principe plus vous appeler pour vous vendre quelque chose sans avoir obtenu au préalable votre consentement. Pourtant, les appels continuent : la règle prévoit des exceptions, certains professionnels récupèrent les numéros par différents moyens et les contrôles ne font pas disparaître les pratiques abusives du jour au lendemain. Voici comment comprendre la situation et réagir.
Une interdiction, mais pas sans exceptions
La nouvelle règle change la logique du démarchage : c’est désormais à l’entreprise de prouver que vous avez accepté d’être appelé. Votre accord doit être clair, donné librement et pouvoir être retiré. Être inscrit sur une liste ou avoir communiqué son numéro ne signifie donc pas automatiquement que vous avez consenti à recevoir des appels commerciaux.
Des appels parfois autorisés
Certains appels peuvent toutefois rester légaux. Une entreprise avec laquelle vous avez un contrat en cours peut vous contacter au sujet de services liés à ce contrat, par exemple pour proposer une option complémentaire ou une amélioration de l’offre. Les sollicitations concernant la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines font également partie des exceptions prévues par la réglementation.
Si vous avez un doute, demandez à l’interlocuteur qui appelle quelle entreprise il représente et sur quelle base elle utilise votre numéro. Ne communiquez pas d’informations personnelles supplémentaires juste pour obtenir une explication.
Votre numéro peut circuler sans que vous le sachiez
Les formulaires en ligne sont une source fréquente de collecte de coordonnées. Jeux-concours, ventes privées ou tests de produits peuvent demander un numéro de téléphone, parfois avec une autorisation de partage des données inscrite dans les conditions. Avant de valider, prenez le temps de vérifier les cases cochées, les mentions sur l’utilisation de vos informations et l’identité des sociétés susceptibles de les recevoir.
Des courtiers en données peuvent regrouper des informations provenant de plusieurs sources et les transmettre à des entreprises de prospection. Le consentement exigé par la loi n’est pas toujours respecté. Un numéro peut aussi être exposé à la suite d’une fuite de données, puis circuler dans des circuits illégaux. La loi encadre ces pratiques, mais elle ne permet pas d’effacer instantanément les données déjà récupérées ou partagées.
Les contrôles prennent du temps
Les autorités indiquent que certains signalements, notamment ceux liés à l’usurpation de numéros, ont diminué. D’autres problèmes persistent toutefois, et il est encore trop tôt pour mesurer pleinement l’effet de la loi. Un bilan plus complet est attendu en 2027. Les sanctions prévues sont importantes : jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une entreprise. Elles n’empêchent cependant pas toutes les infractions, surtout lorsque les appels proviennent de sociétés difficiles à identifier.
Que faire face aux appels indésirables ?
Retirez votre consentement et signalez les abus
Si vous ne souhaitez plus être appelé par une entreprise à laquelle vous aviez donné votre accord, dites-le clairement lors de l’appel et demandez que votre consentement soit retiré. Vous pouvez également signaler un démarchage que vous estimez abusif sur la plateforme Signal Conso, afin que l’entreprise soit informée de votre alerte. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle règle, il n’est pas nécessaire de vous inscrire sur Bloctel pour bénéficier de cette protection.
Restez prudent en cas d’appel suspect
Ne transmettez jamais vos coordonnées bancaires au téléphone sous la pression d’un interlocuteur. Si l’appel ressemble plutôt à une tentative d’escroquerie, ne répondez pas aux demandes et raccrochez. Vous pouvez aussi bloquer le numéro sur votre téléphone, tout en gardant à l’esprit que certains appels peuvent utiliser un numéro usurpé.
La loi ne suffit pas : pourquoi les appels continuent
Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus vous appeler pour vous vendre quelque chose sans avoir obtenu au préalable votre accord. Cette règle ne signifie pourtant pas que votre téléphone restera silencieux. La loi prévoit des exceptions, notamment lorsqu’un appel concerne un contrat déjà en cours et porte sur un service lié à celui-ci. Certaines sollicitations pour des abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines restent également autorisées.
Il arrive aussi que les entreprises aient obtenu votre numéro lors d’une inscription en ligne : jeu-concours, vente privée ou test de produit, par exemple. Des intermédiaires spécialisés peuvent regrouper et revendre ces données. En principe, leur transmission doit reposer sur un consentement valide, mais cette règle n’est pas toujours respectée. Un numéro peut également circuler après une fuite de données, puis être récupéré par des sociétés ou des personnes malveillantes.
Enfin, une interdiction ne fait pas disparaître instantanément les pratiques illégales. Les autorités indiquent que certains problèmes persistent et que l’application du texte est encore récente. L’Arcep a observé une baisse de certains signalements liés à l’usurpation de numéros, mais elle estime qu’il est trop tôt pour mesurer précisément les effets de la loi. La DGCCRF peut infliger de lourdes amendes aux entreprises fautives, sans que les sanctions empêchent tous les appels abusifs.
Si vous ne souhaitez plus être contacté, dites-le clairement à l’entreprise et demandez le retrait de votre consentement, même si vous ne vous souvenez pas l’avoir donné. Vous pouvez aussi signaler un appel abusif sur SignalConso. L’inscription à Bloctel n’est plus nécessaire pour bénéficier de la protection prévue par la nouvelle règle. En cas d’appel suspect, ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires ni d’autres informations sensibles : raccrochez et signalez la tentative si elle vous paraît frauduleuse.
FAQ : pourquoi le démarchage téléphonique continue-t-il malgré la loi ?
Q : Le démarchage téléphonique est-il interdit depuis le 11 août 2026 ?
R : Oui. Depuis cette date, une entreprise ne peut en principe plus vous appeler à des fins commerciales sans avoir obtenu au préalable votre consentement libre et explicite. C’est à elle de pouvoir prouver que vous avez bien donné cet accord.
Q : Pourquoi est-ce que je reçois encore des appels commerciaux ?
R : Plusieurs raisons peuvent l’expliquer : certains appels sont autorisés par la loi, votre numéro a pu être transmis après votre inscription à un service en ligne, ou il circule à la suite d’une fuite de données. Il peut aussi s’agir d’entreprises qui ne respectent pas les règles.
Q : Quelles sont les exceptions à l’interdiction ?
R : Une entreprise peut vous appeler au sujet d’un contrat que vous avez déjà avec elle, si l’appel est lié à ce contrat. Par exemple, elle peut vous proposer une option complémentaire. La prospection liée à la vente d’abonnements à des journaux, magazines ou périodiques fait également partie des exceptions prévues.
Q : Comment mon numéro peut-il être récupéré sur Internet ?
R : Vous avez peut-être communiqué votre numéro pour participer à un concours, accéder à une vente privée ou tester un produit. Certaines sociétés collectent et revendent des données de ce type. Votre numéro peut aussi avoir été exposé lors d’une fuite de données.
Q : Les appels persistants prouvent-ils que la loi ne fonctionne pas ?
R : Pas nécessairement. L’Arcep indique avoir constaté une baisse des signalements liés à l’usurpation de numéros, mais des problèmes persistent. Comme la loi est récente, les autorités n’ont pas encore assez de recul pour en mesurer pleinement les effets.
Q : Quelles sanctions risque une entreprise qui démarche sans autorisation ?
R : Les amendes peuvent atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une entreprise. Les sanctions prononcées peuvent aussi être rendues publiques.
Q : Que faire si je reçois un appel de démarchage abusif ?
R : Vous pouvez dire à l’entreprise que vous retirez votre consentement ou que vous ne souhaitez plus être appelé. Vous pouvez également signaler l’appel sur Signal Conso. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle règle, il n’est plus nécessaire de s’inscrire sur Bloctel pour bénéficier de cette protection.
Q : Et si l’appel ressemble à une tentative d’arnaque ?
R : Évitez de répondre si vous avez un doute et ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone. En cas de soupçon, mieux vaut raccrocher sans transmettre d’informations personnelles.
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