Mentions légales sur votre site, c'est obligatoire sous peine d'amende

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Last updated on mai 6th, 2022 at 10:43 pm

Qu’est-ce une mention légale ?
Mentions obligatoires pour l’information du public.

Qu’est-ce une mention légale ?

La Mention Légale ou Mentions Légales est une page web sur votre site internet dédiée aux éléments d’identifications.

“Tous les sites internet, qu’ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l’information du public.
Le non-respect de ces obligations est sanctionné.”

Source: service-public.fr

Mentions obligatoires pour l’information du public.

Identification, adresse, agréments, diplômes …

Sur le site d’une société, on doit avoir les mentions suivantes :

Dénomination sociale ou raison sociale
Adresse du siège social
Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
Montant du capital social
Nom du directeur ou du codirecteur de la publication
Nom responsable de la rédaction s’il en existe

Référence aux règles professionnelles applicables

Indication du titre professionnel

État de l’Union européenne dans lequel le titre professionnel

Organisme auprès duquel une inscription a été faite

“Attention : le non-respect de ces obligations peut être sanctionné de 375 000 € d’amende.”

Source: service-public.fr

Liens Externes

Mentions légales sur Service Public

Le bénéfice des Mentions Légales.

• Rassurer vos clients, vos fournisseurs, …
• Respecter la LOI
• Google l’utilise pour la confiance.

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Pierre Alouit

Ingénieur informatique passionné avec plus de 30 ans d'expérience, j'ai développé des solutions innovantes dans divers secteurs technologiques. À 55 ans, je continue de m'investir dans la transformation digitale et l'optimisation des systèmes.

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