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Conditions générales de ventes prestations

Conditions générales de ventes prestations
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Conditions Générales de Vente: de Alouit Multimedia, AM-SITES (Société AGENT-COMM)
Nom commercial Alouit Multimedia, gérant Monsieur ALOUIT Pierre, siège social à 77630 Arbonne-La-Forêt, numéro de SIRET: 50327259300016, code APE: 6202A

AGENT-COMM fournit ses prestations uniquement sur la base des conditions générales. Le client autorise implicitement AGENT-COMM à citer son nom et son URL en référence. AGENT-COMM se réserve le droit de refuser de développer un site non conforme à la morale. Le client est responsable du contenu de son site. Il s’engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications, des droits d’auteur en vigueur ainsi que la netiquette. AGENT-COMM se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement.
Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.
La facturation des prestations de AGENT-COMM est basée sur les prix en vigueur, ou selon l’offre faite par AGENT-COMM. AGENT-COMM s’engage à maintenir confidentielles les informations concernant ses clients et de ne les transmettre à des tiers qu’avec leur plein accord. AGENT-COMM se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.

A. Signature du client
1 – Le client autorise implicitement AGENT-COMM à citer son nom et son URL en référence.

B. Acceptation des conditions de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre AGENT-COMM et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite

C. Détail concernant les prestations
1 – Conception : La conception du site comprend l’étude du projet du site, le contenu des pages, la navigation. Le client remet le texte et les images des pages. Sont compris : la programmation, la numérisation et l’optimisation des images, la mise en page des images, la rédaction du texte définitif à partir des textes fournis par le client. Celui-ci assure qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à AGENT-COMM. AGENT-COMM se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client. D’autre part, et si le client en fait la demande, AGENT-COMM pourra faire usage d’illustrations, images, applets, scripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments. AGENT-COMM décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par AGENT-COMM, en respectant les desiderata éventuels du client. AGENT-COMM possède une copie de sauvegarde du site en cas d’anomalie technique au niveau de l’hébergement uniquement.
2 – Mise en ligne : La première mise on ligne consiste en la préparation du serveur et la transmission du site vers celui-ci.
3 – Nom de domaine : Le client est seul responsable du nom donné au domaine (monsite.fr, monservice.com, etc…). AGENT-COMM enregistrera, au nom du client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. AGENT-COMM n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc.
4 – Hébergement : L’hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s’agit de la location annuelle d’un espace disque sur le serveur. Le Webmaster ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Dans le cas où AGENT-COMM fera appel à une société spécialisée dans l’hébergement de sites Internet, AGENT-COMM facturera un prix en fonction du prix demandé par l’hébergeur pour cet hébergement. AGENT-COMM ne peut être tenu responsable des augmentations éventuelles.
5 – Référencement, publicité du site : Les moteurs de recherches permettent aux surfeurs de découvrir l’adresse d’un site qui les intéresse. La tâche du Webmaster consiste en une déclaration manuelle après des principaux moteurs de recherches (Google, Yahoo, AltaVista…) ainsi qu’éventuellement auprès de certains annuaires. Il ne peut être tenu responsable des réactions de ces sociétés.
Les offres de référencement correspondent à la mise en place dans le code source des pages d’un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d’indexer le site. Il s’agit ici pour AGENT-COMM d’une obligation de moyens et non de résultats. AGENT-COMM ne saurait garantir la présence effective du site du client dans les moteurs et annuaires. AGENT-COMM peut avoir recours à des liens sponsorisés auprès de sociétés spécialisées afin d’optimiser le référencement pour son client.
6 – Maintenance : L’ajout de contenu ou la modification du site du client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Seul le Webmaster pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du client. Durant les 12 premiers mois suivant la mise en service du site, le client aura la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence de maximum 1 heure de travail par mois. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant de contrat. Ces mises à jour comprennent la modification des pages existantes (rajout ou modification de photos, de texte, etc…). Les mises à jour de type ajouts de pages supplémentaires, de fonctions, de modules, etc… ou modifications de la charte graphique feront l’objet d’un devis supplémentaire à la demande et sera facturé séparément.
7 – Support technique : AGENT-COMM propose un support technique par e-mail et par téléphone, limité à un nombre raisonnable d’appels téléphoniques ou de messages par mois. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9h/12h – 14h/17h. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau. Le support technique concerne uniquement l’utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. AGENT-COMM tentera de répondre à toute autre question sans garantie.

D. Contenu du site internet
Le contenu du site doit être en conformité avec les lois en vigueur. AGENT-COMM s’engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et ne les transmettre à des tiers qu’avec leur accord. AGENT-COMM se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.

E. Responsabilité et obligations du client
1 – Le client reconnaît avoir reçu de AGENT-COMM toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite, faisant l’objet d’un avenant de contrat, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s’engage à fournir à AGENT-COMM tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du client.
2 – En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits à l’image, de droits de la personnalité et de protection des mineurs etc… Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes moeurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet, communément appelés « Netiquette ». Le client garantit AGENT-COMM contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.
3 – Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

F. La Commande
1 – La commande est effectuée par l’intermédiaire d’un bon de commande rédigé par AGENT-COMM, ou d’un devis. La commande devient effective dès lors que AGENT-COMM a reçu le bon de commande ou du devis accepté,daté, signé par le client et accompagné du montant de l’acompte prévu.
2 – Le délai de validité du bon de commande ainsi que le montant de l’acompte demandé sont stipulés dans ce bon de commande,ou devis accepté par le client.
3 – Le bon de commande ou devis accepté, est un élément contractuel indissociable des présentes conditions générales de vente.
4 – AGENT-COMM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerai un litige antérieur.
5 – Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l’objet d’un nouveau bon de commande par courrier ou par email, et d’un facturation séparée.
6 – Les parties conviennent que AGENT-COMM peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le client et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales.

G. Facturation et prix
1 – Les prix des prestations Internet et options fournies par AGENT-COMM font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations. Les tarifs en vigueur sont disponibles en ligne sur le site www.agent-comm/tarifs.php et sur demande auprès de AGENT-COMM. Les prix des prestations Internet et des options sont mentionnés dans le bon de commande ou le devis accepté. AGENT-COMM se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les parties conviennent que AGENT-COMM peut, de plein droit, modifier ses tarifs sans autre formalité que d’en informer le client. Toute modification des conditions générales ou particulières ainsi que l’introduction de nouvelles formules, options ou prix fera l’objet d’une information en ligne sur le site www.agent-comm.com, ou à toute autre adresse que AGENT-COMM viendrait à lui substituer.
2 – Les offres d’hébergement facturées au client incluent un trafic prédéfini sur le bon de commande. En cas de dépassement de ce volume de consommation, c’est une facturation au taux réel de transfert qui sera appliquée sur la base du tarif en vigueur et ce par tranche de 1 Go consommé.
3 – Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec AGENT-COMM, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par AGENT-COMM. Le défaut total ou partiel de paiement 30 jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
– La suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour AGENT-COMM d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « Résiliation ».

H. Règlement –  paiement
Lors de l’acceptation des services, le client complétera et signera le devis, faisant office de bon de commande, émanant de AGENT-COMM. Les modalités de paiement seront les suivantes :
– A la signature du bon de commande (devis accepté) : 50% du prix spécifié sur le devis.
– A la mise en ligne du site : le solde de la facture.
Le règlement des prestations donnant lieu à un abonnement s’effectuera à réception de chaque facture, ou par prélèvement automatique, concernant la période de référence.
Pour les prestations supplémentaires hors contrat : après chaque réalisation, règlement sous 10 jours.En cas d’annulation des services du Webmaster par le client après la signature et la réception du bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 10% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d’annulation des services du Webmaster par le client pendant la réalisation des travaux, AGENT-COMM se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

I. Les réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de AGENT-COMM dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

J. Le délais de livraison
Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés. Le matériel destiné à la mise à jour sera publié dans les quinze jours suivant la date de son dépôt auprès de AGENT-COMM.

K. Responsabilité et obligations de AGENT-COMM
AGENT-COMM s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession. AGENT-COMM s’engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services de webmaster au client.AGENT-COMM a une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultats. La responsabilité de AGENT-COMM envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, AGENT-COMM ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
1.le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d’adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.
2.les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.
3.le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion ;
4.la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
5.les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client.
6.les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client.
7.les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. L’oubli ou la perte de mots de passe, codes confidentiels…
8.les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par AGENT-COMM, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, faillite, perte de chiffre d’affaire, perte de bénéfices ou de perte de clients etc…

AGENT-COMM se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, AGENT-COMM s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. AGENT-COMM n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
AGENT-COMM ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement qu’il met à disposition de ses clients. Cependant AGENT-COMM s’engage à tout mettre en oeuvre pour sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes régulières. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

L. Empêchement – Cas de force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de AGENT-COMM et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. AGENT-COMM et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait. AGENT-COMM ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.

M. La durée du contrat
Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties. Il est signé pour une durée de 1 an. A l’issue de cette période, concernant les prestations d’hébergement, maintenance et suivi etc…, chaque partie peut y mettre fin à condition d’avoir notifié sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date anniversaire du contrat. A l’expiration de cette période d’une année, le contrat se renouvellera par tacite reconduction et par période de 12 mois sauf faculté pour l’une des deux parties d’y mettre fin à chaque date anniversaire, moyennant le respect d’un préavis de 2 mois signifié à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dénonciation ne donne droit à aucun remboursement ni aucun avoir. La dénonciation emporte règlement par le client de ses obligations financières vis à vis de AGENT-COMM. Toute période de facturation entamée reste due.

N. Résiliation contrat – Suspension des services
En cas de non respect par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées. Tous défaut de retard de paiement de la part du client ainsi que le non respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services. Le client est averti par lettre recommandée et un montant de 40 euros lui sera facturé à titre de frais de dossier pour la facture concernée, (articles 1226 et 1152 du code Civil). Sous réserve de tous autres droits et recours de la société AGENT-COMM (Alouit multimedia), toute somme impayée par le client à son échéance donne lieu au paiement d’une indemnité de 15% de son montant, et en sus l’application d’intérêts de retard de minimum 3 fois du taux légal (L446-1 code du commerce). La résiliation du contrat liant le client à AGENT-COMM est encourue de plein droit trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée.

O. Respect des droits d’auteur et traitement des images
Le client s’engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l’autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits. Les images ou les textes dont le client est l’auteur ne pourront pas être protégés contre la reproduction par des tiers à cause des techniques informatiques. Le client autorise AGENT-COMM à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation.

P. Respect  de la confidentialité:
Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Q. Loi informatique et libertés:
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro.1159038. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de AGENT-COMM.

R. Loi applicable – Litiges:
Le contrat de création de site est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Melun (77), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires.
Les sites créés par AGENT-COMM sont garantis aux conditions mentionnées ci-dessous :
1.La garantie prend effet à partir de la date du paiement du solde de tout compte.
2.La garantie s’applique uniquement au site d’origine livré par AGENT-COMM. Seules les pages entièrement développées par AGENT-COMM sont qualifiées d’origine. Toutes modifications apportées par un tiers à l’un des fichiers entraînent l’annulation totale de cette garantie.
3.N’est pas qualifié de bug tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau.
4.La garantie ne couvre pas les bugs dus à une installation ou une intégration du site effectuée par des tiers.
5.La garantie ne couvre pas les bugs dus à un déplacement des pages à l’intérieur du site effectué par des tiers.

S. Réseaux sociaux:
Sauf dérogation préalable expresse et écrite, les comptes de réseaux sociaux créés par AGENT-COMM pour la promotion de sites internet, restent la propriété de AGENT-COMM (Alouit-Multimedia), ceci même après rupture du contrat qui lie Agent-Comm au client. De même les abonnés de ces comptes de réseaux sociaux sont aussi propriété d’AGENT-COMM, ceci même après rupture du contrat qui lie Agent-Comm au client. L’animation des comptes réseaux sociaux, (gestion contenu, fréquence de mise à jour du contenu, ) est à l’entière discrétion d’Agent-Comm, ceci même après rupture du contrat qui lie Agent-Comm au client.

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