Quels sont les Mentions Obligatoires sur votre site internet -

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Mentions légales d’un site internet : entreprise et association

Pour un site internet français, les mentions légales sont obligatoires, que le site appartienne à une entreprise ou à une association. Elles permettent d’identifier clairement l’éditeur du site, le responsable de publication et l’hébergeur.

Mentions obligatoires communes

Les informations suivantes doivent figurer sur une page dédiée, généralement accessible depuis le pied de page du site.

Identification de l’éditeur du site : nom et prénom pour une personne physique, ou dénomination sociale / nom de l’association pour une personne morale.
Adresse du domicile, du siège social ou de l’établissement.
Coordonnées de contact : adresse e-mail et, de préférence, numéro de téléphone.
Nom du responsable de la publication.
Nom, adresse et téléphone de l’hébergeur du site.
Informations relatives à la propriété intellectuelle des contenus du site.
Informations sur la protection des données personnelles si des données sont collectées.
Informations sur les cookies et traceurs si le site en utilise.

Mentions légales pour un site d’entreprise

Un site d’entreprise doit afficher, en plus des mentions communes, les informations juridiques liées à l’activité professionnelle.

Informations à faire figurer

Dénomination sociale de l’entreprise ou nom de l’entrepreneur individuel.
Forme juridique : SAS, SARL, EURL, EI, SASU, etc.
Adresse du siège social.
Numéro SIRET.
Numéro d’immatriculation au RCS avec indication de la ville du greffe, ou numéro RM pour une activité artisanale.
Montant du capital social, lorsque l’entreprise est une société.
Numéro de TVA intracommunautaire, lorsqu’il existe.

Cas particuliers

Pour une profession réglementée, il faut aussi indiquer le titre professionnel, l’ordre ou l’organisme d’appartenance, ainsi que les règles professionnelles applicables.
Si le site permet la vente en ligne, il faut ajouter des conditions générales de vente, ainsi que les informations sur les prix, le paiement, la livraison, le droit de rétractation et les garanties.

Mentions légales pour un site d’association

Un site associatif doit lui aussi identifier clairement la structure responsable du site, même s’il ne poursuit pas de but lucratif.

Informations à faire figurer

Nom complet de l’association.
Adresse du siège social.
Nom du responsable de la publication, souvent le président ou la présidente.
Coordonnées de contact : e-mail, téléphone, formulaire ou adresse postale.
Nom, adresse et téléphone de l’hébergeur.

Informations complémentaires selon le cas

Numéro RNA si l’association en dispose.
Numéro SIRET si l’association exerce une activité économique, emploie du personnel, reçoit certaines subventions ou réalise certaines démarches administratives.
Numéro de TVA intracommunautaire si l’association y est assujettie.
Références particulières si l’association exerce une activité réglementée, sportive, culturelle ou commerciale.

Données personnelles et cookies

Si le site collecte des données via un formulaire de contact, une inscription, une newsletter ou des dons en ligne, il faut informer les visiteurs sur le traitement de leurs données personnelles. Il est aussi nécessaire de préciser leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et le moyen de les exercer.

Si le site utilise des cookies non strictement nécessaires, il faut prévoir une information claire et, en pratique, un mécanisme de consentement adapté.

Structure conseillée de la page

Éditeur du site
Responsable de la publication
Hébergeur
Propriété intellectuelle
Données personnelles
Cookies
Informations légales complémentaires liées au statut : entreprise ou association

Différences principales

Élément	Site d’entreprise	Site d’association
Statut	Forme juridique obligatoire : SAS, SARL, EI, etc.	Nom de l’association, éventuellement association loi 1901
Identifiants	SIRET, RCS, RM, TVA selon le cas	RNA, SIRET, TVA selon le cas
Capital social	À indiquer pour les sociétés	Non applicable
Vente en ligne	CGV souvent nécessaires	CGV seulement en cas d’activité marchande
Activité réglementée	Ordre professionnel, titre, règles applicables	Mentions spécifiques selon l’activité exercée

Risques juridiques en cas d’absence de mentions légales

En France, l’absence de mentions légales sur un site internet n’est pas un simple oubli administratif. Il s’agit d’un manquement légal pouvant entraîner des sanctions pénales, ainsi que des difficultés importantes en cas de litige.

Sanctions prévues

La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose aux éditeurs de sites internet de mettre à disposition du public certaines informations d’identification.

Pour une personne physique

Jusqu’à 1 an d’emprisonnement.
Jusqu’à 75 000 euros d’amende.

Pour une personne morale

Jusqu’à 375 000 euros d’amende.
Des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées selon les cas.

Autres risques juridiques

En cas de contrôle

Lors d’un contrôle administratif ou d’un signalement, l’absence de mentions légales peut être constatée comme une infraction en elle-même.

En cas de litige

Un site sans mentions légales complètes peut compliquer la défense de son éditeur, notamment lorsqu’il faut identifier clairement le responsable du site, le directeur de publication ou l’hébergeur.

Concurrence déloyale

La jurisprudence a déjà considéré que l’absence de mentions légales pouvait caractériser un comportement déloyal vis-à-vis d’autres acteurs respectant les règles applicables.

Protection des données

Si le site collecte des données personnelles sans informer clairement les internautes sur leurs droits, cela ajoute un risque supplémentaire au regard du RGPD et de la conformité CNIL.

Conséquences pratiques

Risque financier important.
Fragilisation en cas de contentieux.
Perte de crédibilité auprès des clients, adhérents ou partenaires.
Risque accru si le site vend en ligne ou collecte des données personnelles.

Bon réflexe

Pour limiter ces risques, il est recommandé de publier au minimum une page “Mentions légales” accessible depuis toutes les pages du site, et, si nécessaire, une page distincte pour la politique de confidentialité, les cookies et les conditions générales de vente.